Conditions d’utilisation

LKDN Autopilot (lkdnautopilot.com)

Version 1.1, 26 octobre 2026 (remplace la version 1.0 du 24 octobre 2026)

Synthèse (ne remplace pas les clauses) #

Avant d’acheter, lis ces points. Ils sont expliqués dans les clauses indiquées.

1. Le service est destiné aux professionnels et aux entreprises, non aux consommateurs (art. 1).
2. Il fonctionne depuis ton compte LinkedIn, en ton nom (art. 2 et 4).
3. LinkedIn limite l’utilisation d’outils automatisés et peut limiter, suspendre ou fermer ton compte à tout moment. Nous réduisons ce risque mais nous ne pouvons pas l’éliminer. Le risque est le tien et ne donne pas droit à des remboursements (art. 6).
4. Tu approuves et possèdes tous les textes envoyés en ton nom, et tu es responsable du traitement des données des personnes que tu contactes (art. 4 et Annexe A).
5. Nous ne promettons pas de résultats : ni contacts, ni acceptations, ni réponses (art. 7).
6. L’abonnement coûte 99 EUR par mois ou 997 EUR par an ; il s’achète et se résilie sur MigaMATCH (art. 9).
7. Notre responsabilité est limitée (art. 13).
8. Avec les API et le serveur MCP, s’ils sont activés pour ton compte, tes programmes et tes assistants d’intelligence artificielle agissent depuis ton compte LinkedIn, en ton nom et sous ta responsabilité, dans les mêmes limites que le Service (art. 2.5 et 4).

1. Parties et champ d’application #

1.1 Les présentes conditions régissent l’utilisation du service LKDN Autopilot (le « Service ») entre :

• Migastone International S.r.l., société de droit saint-marinais, Via 28 Luglio 212, 47893 Borgo Maggiore, Repubblica di San Marino, code d’opérateur économique (Codice Operatore Economico) SM28583 (« Migastone », « nous ») ; et
• le professionnel ou la société qui achète le Service (« Client », « tu »).

1.2 B2B uniquement. Le Service est destiné exclusivement à ceux qui agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle, entrepreneuriale ou de travail indépendant. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En achetant, tu déclares ne pas agir en tant que consommateur. Si tu es un professionnel sans numéro de TVA (partita IVA), la déclaration vaut néanmoins.

1.3 Le Service est vendu par l’intermédiaire de la boutique de MigaMATCH, gérée par la même société. Le paiement, la facturation et les remboursements suivent les conditions de cette boutique, sauf disposition contraire des présentes.

2. Ce que fait le Service #

2.1 Le Service exécute, sur ton compte LinkedIn et selon les instructions que tu approuves, une routine de prise de contact professionnelle en quatre étapes :

1. il trouve des personnes, au moyen de recherches construites à partir des segments de personnes que tu as acceptés ;
2. il visite leurs profils (la personne peut voir que son profil a été visité) ;
3. il envoie, le jour ouvré suivant, une demande de connexion accompagnée d’une note (si ton offre LinkedIn le permet) ;
4. il pose, lorsque la demande est acceptée, une seule question d’ouverture.

Lorsque la personne répond, l’automatisation s’arrête pour cette personne et nous te prévenons par e-mail. La conversation se poursuit entre toi et la personne, sur LinkedIn.

2.2 Limites. Le Service respecte des limites journalières et hebdomadaires prudentes, des horaires de travail dans ton fuseau horaire, des intervalles aléatoires et une phase de démarrage progressif pour les comptes nouveaux ou ayant peu de relations. Avec un compte LinkedIn gratuit, le Service fonctionne à volume réduit et sans note personnalisée. L’offre de ton compte est détectée automatiquement. Ces limites ne peuvent pas être relevées par le Client au-delà des maximums fixés par nous.

2.3 Ce que le Service NE fait PAS. Le Service n’est pas :

• un agent conversationnel : le Service ne répond pas à ta place et n’envoie pas de séquences de messages ou de relances. Si tu utilises les API, les messages que tes Outils envoient sont les tiens, comme si tu les écrivais toi-même (art. 4.k) ;
• un CRM : il ne gère pas de négociations, d’activités ou de notes ;
• une base de contacts : il ne vend ni ne partage de données de contact, n’ajoute pas d’adresses e-mail ou de numéros de téléphone, ne crée pas de listes communes entre clients ;
• une messagerie : il ne conserve pas ta messagerie LinkedIn et n’archive pas les conversations. Les API ne lisent les conversations que lorsque tes Outils le demandent, et ne les conservent pas (art. 2.5.c) ;
• un service d’agence : nous n’écrivons pas tes textes à ta place. Une intelligence artificielle propose une première ébauche ; le texte est le tien, c’est toi qui l’approuves.

2.4 Aucun lien avec LinkedIn. LinkedIn est une marque de tiers. Le Service n’est pas affilié à LinkedIn et n’est pas approuvé par celle-ci. Il fonctionne par l’intermédiaire d’un prestataire technique qui gère la connexion au compte LinkedIn.

2.5 API et serveur MCP. Si Migastone les active pour ton compte, tu peux utiliser une interface de programmation (« API ») et un serveur pour assistants d’intelligence artificielle selon le protocole MCP, avec des clés d’accès que tu crées et révoques depuis ton espace. Par leur intermédiaire, tes programmes, tes automatisations et les assistants d’intelligence artificielle que tu connectes (ensemble, les « Outils du Client ») peuvent lire des données de ton compte LinkedIn (profil, relations, conversations, demandes de connexion, publications, recherches) et accomplir des actions depuis ton compte (visites, demandes de connexion, messages, InMail, commentaires, réactions, publications, retrait de demandes), conformément à la documentation publiée.

a) Mêmes limites. Chaque action accomplie par l’intermédiaire des API consomme les mêmes limites journalières et hebdomadaires du Service, partagées avec le pilote automatique, et est soumise aux mêmes intervalles, horaires, exclusions et listes de personnes à ne pas contacter. Les API ne permettent pas de dépasser les maximums fixés par Migastone (art. 2.2).

b) Uniquement ton compte. Une clé n’est valable que pour ton compte sur le Service et pour le compte LinkedIn connecté. Les API ne permettent pas de connecter, de créer ou de supprimer des comptes, ni d’accéder à d’autres plateformes.

c) Conversations en transit. Les contenus des conversations lus par l’intermédiaire des API sont lus depuis ton compte au moment de la requête et transmis aux Outils du Client, sans être conservés par Migastone. Les textes envoyés par l’intermédiaire des API sont transmis à LinkedIn et ne sont pas conservés par Migastone. Migastone enregistre les données techniques des requêtes (type de requête, résultat, durée) et, pour les actions, le type, la personne destinataire et la date, sans le texte, afin de faire respecter les limites et pour des raisons de sécurité.

d) Activation et suspension. L’accès aux API est une faculté que Migastone peut accorder, limiter, suspendre ou révoquer à tout moment, y compris pour un compte individuel, notamment si elle détecte un risque pour le compte LinkedIn du Client, une utilisation contraire aux présentes conditions ou un abus. La suspension de l’accès aux API ne suspend pas le reste du Service.

e) Fonctions non garanties. Les fonctions disponibles par l’intermédiaire des API dépendent de LinkedIn et des prestataires techniques et peuvent changer (art. 8.1).

3. Activation et accès #

3.1 Le compte sur le Service est créé à la suite de ton achat sur MigaMATCH. Il n’existe pas d’inscription autonome. Tu recevras les instructions d’accès de MigaMATCH.

3.2 Tu connectes ton compte LinkedIn sur une page de connexion hébergée par le prestataire technique de la connexion. Ton mot de passe LinkedIn ne parvient pas à nos systèmes.

3.3 Tu es responsable de la confidentialité des identifiants d’accès. Un compte est destiné à une seule personne ou société et à un seul compte LinkedIn : il ne peut être ni partagé ni cédé. Préviens-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.

3.4 Lors du premier accès au Service après l’achat, deux confirmations distinctes te sont demandées (art. 17), enregistrées avec la date, l’heure et la version des textes ; sans elles, le Service n’est pas utilisable. Avant d’activer l’envoi, dans la configuration guidée, nous te demandons en outre de confirmer deux déclarations, enregistrées avec la date et la version du texte : (a) avoir compris que l’activité s’effectue depuis ton compte LinkedIn, que LinkedIn impose des limites et qu’une utilisation automatisée peut entraîner des restrictions ; (b) être responsable du traitement des données des personnes que tu contactes et accepter l’Annexe A.

3.5 Configuration et activation. Le Service est réputé configuré et activé lorsque tu as terminé la configuration guidée (connexion du compte LinkedIn, approbation d’au moins une recherche et des textes) et lancé le pilote automatique. Le système enregistre la date et l’heure du lancement. Cette donnée est pertinente pour les limites et le démarrage progressif (art. 2.2).

4. Obligations du Client #

Le Client s’engage à :

a) utiliser son propre compte LinkedIn et entretenir avec LinkedIn une relation régulière ; ne pas connecter les comptes d’autrui sans autorisation écrite ;

b) fournir des données véridiques et à jour (données d’identification, description de l’activité, clients indiqués, textes) ;

c) utiliser le Service uniquement à des fins licites et de prospection professionnelle ; non pour du spam, des escroqueries, du harcèlement, de la discrimination, la vente de produits ou de services illicites, ni pour des opérations de vente pyramidale, de « network marketing » ou similaires, ni pour contacter des mineurs ;

d) respecter les limites de LinkedIn et les maximums du Service ; ne pas tenter de contourner les limites, les contrôles ou les horaires ; ne pas utiliser en parallèle d’autres outils d’automatisation sur le même compte ;

e) approuver et posséder tous les textes envoyés en son nom (note d’invitation et question d’ouverture, y compris les ébauches proposées par l’intelligence artificielle) : le Client en répond quant à leur contenu, leur exactitude et leur licéité. Le Client n’insère pas dans les textes de déclarations fausses, de promesses trompeuses, de liens ou de contenus interdits par la loi. Si le Client force la question d’ouverture au-delà des règles que le Service lui propose (par exemple en y insérant une offre ou un prix), il en assume toutes les conséquences ;

f) être responsable du traitement des données des personnes contactées, disposer d’une base juridique valable (en règle générale l’intérêt légitime), informer les personnes contactées comme l’exige l’art. 14 du RGPD (GDPR) et répondre à leurs demandes (Annexe A) ;

g) respecter les oppositions : lorsqu’une personne demande à ne plus être contactée, le Client en informe immédiatement Migastone ou l’inscrit sur la liste d’exclusion, et ne la recontacte pas par d’autres moyens ;

h) répondre avec correction et sans insister aux personnes qui répondent ;

i) coopérer en cas de problèmes avec le compte LinkedIn (par exemple en le reconnectant lorsque cela est demandé) ;

j) garder les clés des API comme des identifiants : ne pas les publier, ne pas les insérer dans des pages web ou des applications distribuées à des tiers, les révoquer immédiatement en cas de soupçon d’utilisation non autorisée et en avertir Migastone. Toute requête effectuée avec une clé du Client est réputée effectuée par le Client ;

k) répondre des Outils du Client. Toute action accomplie par l’intermédiaire des API ou du serveur MCP, par un programme, par une automatisation ou par un assistant d’intelligence artificielle connecté par le Client, même sans contrôle humain sur chaque envoi, est accomplie au nom et sous la responsabilité exclusive du Client, comme s’il l’avait accomplie personnellement. Le Client répond des textes générés ou envoyés par les Outils du Client comme des textes visés au point e), et s’engage à ne pas les utiliser pour envoyer des communications de masse, non sollicitées ou répétitives, ni pour contacter des personnes qui se sont opposées ;

l) ne pas contourner les limites au moyen des API : ne pas utiliser plusieurs clés, plusieurs Outils ou des requêtes répétées pour dépasser les limites, les intervalles ou les horaires du Service, ni pour extraire de manière systématique des données de LinkedIn ;

m) s’il conserve dans les Outils du Client les données lues par l’intermédiaire des API (par exemple les conversations dans son propre CRM), le faire en qualité de responsable du traitement autonome de cette conservation, avec une base juridique et des durées de conservation qui lui sont propres.

5. Données et textes du Client #

5.1 Les textes, les descriptions et les données que le Client saisit restent la propriété du Client. Le Client concède à Migastone la licence non exclusive, limitée à la durée du Service, nécessaire pour les traiter afin de le fournir (y compris le traitement par les prestataires techniques).

5.2 Le Client déclare avoir le droit d’utiliser les données qu’il saisit, y compris les références à ses meilleurs clients.

5.3 Le Service peut lire, une fois et de manière limitée, les relations LinkedIn existantes du Client afin de calculer des statistiques agrégées (secteurs, niveaux, régions). Nous ne conservons pas la liste des personnes, seulement les comptages.

6. Risque LinkedIn et indemnisation #

Il s’agit de la clause la plus importante des présentes conditions. Lis-la attentivement.

6.1 Risque connu. Le Client prend acte et accepte que :

a) les conditions d’utilisation de LinkedIn limitent ou interdisent l’accès automatisé et l’utilisation d’outils tiers pour interagir avec le service ;

b) LinkedIn peut, à tout moment et sans préavis, limiter, restreindre, suspendre ou fermer le compte du Client, en réduire la visibilité ou les limites d’envoi, supprimer des relations, exiger des vérifications, ou modifier ses propres règles et ses propres limites ;

c) le Service réduit mais ne peut pas éliminer ce risque. Les mesures adoptées (rythme prudent, horaires, démarrage progressif, interruption immédiate au premier signe de problème) sont des mesures de prudence et ne garantissent pas le résultat ;

d) Migastone ne garantit pas que l’utilisation du Service soit conforme aux conditions de LinkedIn, ni que LinkedIn la tolère.

6.2 Risque à la charge du Client. Toute restriction, suspension, fermeture ou limite imposée par LinkedIn au compte du Client, et toute conséquence (perte de relations, de contacts, de conversations, de données, de réputation, d’opportunités, de clients, de revenus ou manque à gagner sur LinkedIn ou ailleurs) est aux risques et à la charge exclusive du Client.

6.3 Aucune responsabilité et aucun remboursement. Migastone ne répond pas des conséquences indiquées au point 6.2, dans les limites permises par la loi. Sous réserve de la garantie de l’art. 9.8, une restriction du compte ne constitue pas un motif de remboursement, ni des redevances versées ni d’une partie de celles-ci, et ne donne pas droit à la résolution ou à une réduction du prix.

6.4 Indemnisation. Le Client s’oblige à garantir et à tenir indemnes Migastone, ses administrateurs, salariés et collaborateurs, ainsi que ses prestataires techniques, de toute prétention, action, demande, sanction, perte, dommage, coût et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant :

a) de prétentions de LinkedIn relatives à l’utilisation du Service par le Client sur son propre compte ;

b) de prétentions des personnes contactées, d’autorités de contrôle et de tiers, découlant des textes, du choix des personnes à contacter, des cibles de recherche, de l’absence de base juridique ou d’information, du non-respect d’oppositions, ou de l’utilisation du Service en violation des présentes conditions ou de la loi ;

c) de déclarations ou de données fausses ou inexactes fournies par le Client ;

d) de l’utilisation des API et du serveur MCP par le Client et par les Outils du Client, y compris les actions accomplies par des programmes, des automatisations ou des assistants d’intelligence artificielle connectés par le Client, et de l’utilisation d’une clé du Client par des tiers auxquels le Client l’a communiquée ou qui l’ont obtenue faute de garde suffisante.

6.5 Migastone communiquera au Client la prétention reçue avec une diligence raisonnable et permettra au Client de coopérer à la défense, sans obligation d’accepter des transactions en son nom. Le Client ne peut pas conclure d’accords qui engagent Migastone sans son consentement écrit.

6.6 Ce que nous faisons si cela se produit. Si le Service détecte un signe de problème sur le compte LinkedIn du Client (déconnexion, demande de vérification, restriction, erreur), Migastone :

a) met en pause immédiatement les activités sur ce compte ;

b) informe le Client par e-mail, en langage simple, en indiquant ce qui est suspendu ;

c) aide à reconnecter le compte, lorsque la cause se résout par une nouvelle connexion, en envoyant un nouveau lien sécurisé.

Nous ne remettons pas l’activité en marche contre l’avertissement d’un blocage de la part de LinkedIn. Ces actions sont des prestations de courtoisie et de prudence : elles ne constituent ni une garantie que le compte sera rétabli ni une prise en charge de responsabilité pour la restriction.

6.7 Le Client peut à tout moment mettre en pause le Service d’un clic et peut réduire les limites journalières.

7. Aucune garantie #

7.1 Migastone ne promet ni ne garantit aucun résultat : ni un nombre de personnes trouvées, visitées ou mises en relation, ni des taux d’acceptation ou de réponse, ni des rendez-vous, des clients, des ventes ou des revenus. Les chiffres que nous présentons (limites journalières, exemples, objectifs internes) sont des descriptions du fonctionnement ou des estimations, et non des engagements.

7.2 Le résultat dépend de facteurs que nous ne contrôlons pas : la qualité du profil du Client, les textes, le secteur, la réponse des personnes, l’offre LinkedIn et les décisions de LinkedIn.

7.3 Le Service est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité, sauf disposition contraire de la loi impérative.

8. Disponibilité #

8.1 Nous ne garantissons pas que le Service soit ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Service dépend de LinkedIn, des prestataires techniques qui gèrent la connexion, l’infrastructure, les modèles d’intelligence artificielle et la messagerie, et de ce que ceux-ci mettent à disposition. Les fonctions, les limites et le comportement de LinkedIn peuvent changer à tout moment, et le Service peut devoir être adapté, limité ou suspendu en conséquence.

8.2 Nous pouvons suspendre le Service pour maintenance, pour des raisons de sécurité ou pour des cas de force majeure. Nous ferons notre possible pour en limiter la durée et pour te prévenir lorsque cela est raisonnablement possible.

8.3 Le Service peut s’arrêter automatiquement s’il détecte un problème sur le compte, si un contrôle de sécurité n’est pas joignable ou si la configuration n’est pas valide. C’est le comportement prévu : dans le doute, il n’envoie pas.

8.4 L’assistance est fournie uniquement par e-mail à info@lkdnautopilot.com. Nous nous efforçons de répondre dans un délai d’un jour ouvré ; il s’agit d’un objectif et non d’un engagement.

8.5 Il n’existe pas d’accord de niveau de service assorti de pénalités.

9. Prix, renouvellement, résiliation #

9.1 Le prix du Service est de 99 EUR par mois, ou de 997 EUR par an avec l’abonnement annuel, pour un compte LinkedIn, exonéré d’impôts (République de Saint-Marin). Pour les abonnements déjà en cours au 26 octobre 2026, le nouveau prix s’applique conformément à l’art. 9.5, à compter du renouvellement qui suit le préavis.

9.2 L’abonnement s’achète par l’intermédiaire de la boutique de MigaMATCH et se renouvelle automatiquement à l’échéance de la période choisie (mois ou année) jusqu’à sa résiliation.

9.3 Résiliation. Tu peux résilier à tout moment depuis l’espace achats de MigaMATCH, celui-là même depuis lequel tu as effectué l’achat. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

9.4 Aucun remboursement. Sous réserve de la garantie de l’art. 9.8, les redevances déjà payées ne sont pas remboursables, pas même en partie ni pour des mensualités partielles, sauf disposition légale impérative contraire.

9.5 Nous pouvons modifier le prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; la modification s’applique à compter du renouvellement suivant, et tu peux résilier avant.

9.6 À la fin de l’abonnement ou en cas de défaut de paiement, le Service s’arrête. Par courtoisie technique, et non en tant que droit, une brève période de tolérance (en principe 7 jours à compter de l’échéance) peut être accordée, pendant laquelle le Service reste actif.

9.7 Si le Service est en pause depuis plus de 30 jours, nous déconnectons le compte LinkedIn du prestataire technique et nous te demanderons de le reconnecter à la reprise. Le reste de la configuration n’est pas modifié.

9.8 Garantie « satisfait ou remboursé ». Si tu n’es pas satisfait du Service, tu peux demander le remboursement de la première redevance payée, mensuelle (99 EUR) ou annuelle (997 EUR), sans avoir à indiquer de motif et même si tu n’as pas configuré ou lancé le Service, aux conditions suivantes :

a) la demande est envoyée par écrit à info@lkdnautopilot.com dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’achat du premier abonnement ;

b) la garantie ne vaut qu’une seule fois par Client (même numéro de TVA ou même code fiscal (codice fiscale)), uniquement pour la première redevance et non pour les renouvellements ni pour les abonnements ultérieurs ;

c) la garantie ne s’applique pas en cas de violation des présentes conditions, en particulier de l’art. 4, ou d’utilisation abusive du Service.

Après vérification de la demande, la première redevance est remboursée par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat ; l’abonnement prend fin et le Service s’interrompt, avec la déconnexion du compte LinkedIn.

10. Résolution #

10.1 Nous pouvons suspendre ou résoudre le Service, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

a) défaut ou retard de paiement, révocation du paiement, abonnement terminé ;

b) utilisation en violation des art. 4 ou 6, de la loi ou des droits de tiers ;

c) données fausses ou fausse déclaration d’agir en tant que professionnel ;

d) risque concret pour le compte LinkedIn du Client, pour d’autres clients, pour les prestataires, pour la sécurité du Service ou pour les personnes contactées ;

e) demande d’une autorité ou de LinkedIn ;

f) utilisation des API contraire à l’art. 2.5 ou à l’art. 4, points j) à m). Dans ce cas, Migastone peut également se limiter à suspendre l’accès aux API.

10.2 Dans les cas visés aux points (a) et (e) et, lorsque cela est possible, dans tout autre cas, nous t’informons par e-mail.

10.3 À la cessation : l’activité s’interrompt, nous déconnectons le compte LinkedIn du prestataire technique, les demandes de connexion déjà envoyées peuvent expirer naturellement, les données sont traitées conformément à l’Annexe A et à la politique de confidentialité. La cessation n’efface pas les dettes échues.

11. Désignation en tant que sous-traitant #

11.1 Pour les données à caractère personnel des personnes contactées, le Client est responsable du traitement et Migastone en est le sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD. Par l’acceptation des présentes conditions, le Client désigne Migastone comme sous-traitant conformément à l’Annexe A, qui en fait partie intégrante.

11.2 Pour les données à caractère personnel du Client (achat, accès, configuration, utilisation), Migastone est responsable du traitement, conformément à la politique de confidentialité.

11.3 L’Annexe A peut être téléchargée au format PDF depuis l’espace du Client.

12. Propriété intellectuelle #

12.1 Le Service, le logiciel, la marque, le nom, le design et les contenus que nous fournissons sont et restent la propriété de Migastone ou de ses concédants de licence. Nous te concédons un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement, d’utiliser le Service conformément aux présentes conditions.

12.2 Tu ne peux pas copier, décompiler, revendre, fournir à des tiers en tant que service, ni extraire de manière systématique les données du Service. Tu ne peux pas utiliser le nom ou la marque LKDN Autopilot de manière à suggérer une affiliation ou une approbation.

12.3 Les ébauches générées par l’intelligence artificielle et les textes approuvés par le Client appartiennent au Client. Nous garantissons la titularité de notre logiciel, non la nouveauté ou l’absence de ressemblance des textes générés.

13. Limitation de responsabilité #

13.1 Dans les limites permises par la loi, Migastone ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de profit, de clients, d’opportunités, de fonds de commerce ou de données, ni des conséquences indiquées à l’art. 6.2.

13.2 La responsabilité globale de Migastone envers le Client, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des redevances payées par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement qui a donné lieu à la prétention.

13.3 Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter, en particulier pour dol ou faute lourde, ni pour les dommages corporels.

13.4 Les limites du présent article ne réduisent ni les obligations d’indemnisation du Client (art. 6.4) ni ses obligations de paiement.

14. Modifications #

14.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions et le Service, par exemple en raison de nouvelles règles, de changements chez LinkedIn ou chez les prestataires techniques, ou de nouvelles fonctions. Pour les modifications importantes, nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, sauf si la modification est imposée par la loi ou par des raisons urgentes de sécurité. Si tu ne les acceptes pas, tu peux résilier avant leur entrée en vigueur.

14.2 La version en vigueur, avec son numéro et sa date, est celle publiée sur le site. Nous conservons la preuve de la version que tu as acceptée et de la date de cette acceptation.

15. Dispositions diverses #

15.1 Cession. Le Client ne peut pas céder le contrat sans notre consentement écrit. Migastone peut le céder à une société du groupe ou à un successeur dans l’activité, en en informant le Client.

15.2 Intégralité de l’accord. Les présentes conditions, l’Annexe A, la politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.

15.3 Communications. Les communications s’effectuent par e-mail à l’adresse du Client et à info@lkdnautopilot.com.

15.4 Force majeure. Aucune partie ne répond des inexécutions dues à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris l’indisponibilité ou la modification des services de LinkedIn ou des prestataires techniques.

16. Droit applicable et for compétent #

16.1 Les présentes conditions sont régies par la loi de la République de Saint-Marin.

16.2 Pour tout litige, le Tribunal de la République de Saint-Marin (Tribunale della Repubblica di San Marino) est exclusivement compétent.

17. Approbation spécifique des clauses #

Lors du premier accès au Service après l’achat, deux confirmations distinctes te sont demandées, enregistrées avec la date, l’heure et la version des textes. La première porte sur la lecture et l’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La seconde a le texte suivant :

« Aux termes et pour les effets des articles 1341 et 1342 du Code civil italien (c.c.), j’approuve spécifiquement les clauses : 2.2 (Limites), 2.5 (API et serveur MCP), 6 (Risque LinkedIn et indemnisation), 7 (Aucune garantie), 8 (Disponibilité), 9.4 (Aucun remboursement), 10 (Résolution), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Modifications), 16 (Droit applicable et for compétent). »

Sans les deux confirmations, le Service ne peut pas être utilisé. Une nouvelle version des présentes conditions exige de renouveler les deux confirmations.

18. Contacts #

Migastone International S.r.l., Via 28 Luglio 212, 47893 Borgo Maggiore, Repubblica di San Marino. Assistance : info@lkdnautopilot.com.

Annexe A. Désignation en tant que sous-traitant (art. 28 RGPD)

Responsable du traitement : le Client. Sous-traitant : Migastone International S.r.l.

A.1 Objet et durée #

Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement dans le seul but de fournir le Service décrit dans les conditions. L’Annexe prend effet à compter de l’acceptation des conditions et pour toute la durée du Service, et jusqu’à la restitution ou l’effacement des données (A.12).

A.2 Nature et finalité du traitement #

Collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, utilisation, communication et effacement de données des personnes contactées, dans le seul but de : rechercher des personnes selon les segments approuvés par le Responsable du traitement ; visiter leur profil ; envoyer une demande de connexion et une question unique ; enregistrer le résultat ; prévenir le Responsable du traitement des réponses ; exclure les personnes qui s’opposent. Si le Responsable du traitement utilise les API ou le serveur MCP : lire et transmettre aux Outils du Responsable du traitement, au moment de la requête, les données de son compte LinkedIn que ceux-ci demandent, et transmettre à LinkedIn les textes et les actions que ceux-ci ordonnent (traitement en transit : le Sous-traitant ne conserve ni le contenu des conversations ni les textes envoyés) ; enregistrer pour chaque action le type, l’identifiant LinkedIn de la personne et la date, sans texte ; exclure du pilote automatique les personnes contactées par l’intermédiaire des API.

A.3 Catégories de données et de personnes concernées #

• Personnes concernées : personnes physiques que le Responsable du traitement choisit de contacter sur LinkedIn (professionnels) ; personnes du réseau existant du Responsable du traitement, pour les seuls comptages agrégés.
• Données : données professionnelles publiques du profil (nom, titre, entreprise, fonction, localité, pays, secteur, langue, résumé, indicateurs d’activité, distance de réseau, identifiant LinkedIn) ; texte du message envoyé par le pilote automatique et fait qu’une réponse est arrivée ; journal des événements. Par l’intermédiaire des API, uniquement en transit : contenu des conversations, des publications et des commentaires lus, textes envoyés ; seuls sont conservés l’identifiant LinkedIn de la personne destinataire d’une action, le type d’action, la date, et un résultat de vérification sur la liste d’exclusion (oui ou non, sans le texte du profil).
• Données particulières (art. 9) : ni demandées ni recherchées. Le Responsable du traitement ne les insère pas dans les textes.

A.4 Instructions du Responsable du traitement #

Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement. Constituent des instructions du Responsable du traitement les conditions d’utilisation, la configuration approuvée par le Responsable du traitement (segments, recherches, textes, horaires, exclusions) et les demandes écrites ultérieures. Constituent également des instructions du Responsable du traitement les requêtes que les Outils du Responsable du traitement envoient aux API avec une clé du Responsable du traitement. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement s’il estime qu’une instruction enfreint la réglementation relative à la protection des données.

A.5 Obligations du Responsable du traitement #

Le Responsable du traitement est responsable de : la base juridique et la licéité du choix des personnes à contacter ; l’information des personnes concernées (art. 14) ; le contenu des textes ; la réponse aux droits des personnes concernées, dans la mesure où elle n’est pas gérée par le Sous-traitant ; le respect des oppositions.

A.6 Confidentialité #

Le personnel du Sous-traitant autorisé au traitement est tenu à la confidentialité.

A.7 Sécurité #

Le Sous-traitant adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD), parmi lesquelles : chiffrement en transit et au repos ; séparation des données par client avec contrôle des accès au niveau de la ligne ; absence du mot de passe LinkedIn dans ses propres systèmes ; clés des prestataires en dehors du code qui parvient au navigateur ; enregistrement des actions administratives et accès d’assistance en lecture seule ; interruption de l’activité si un contrôle de sécurité n’est pas joignable ; liste d’exclusion consultée avant chaque contact ; réduction des données au strict nécessaire.

A.8 Sous-traitants ultérieurs #

Le Responsable du traitement autorise les sous-traitants ultérieurs indiqués ci-dessous et, de manière générale, le recours à d’autres sous-traitants ultérieurs aux conditions du présent article :

Pour des raisons de confidentialité commerciale, certains sous-traitants ultérieurs sont indiqués par leur fonction et leur siège ; leur dénomination est communiquée au Responsable du traitement qui en fait la demande par écrit, lequel s’engage à la garder confidentielle. Le Sous-traitant impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles de l’Annexe, et en répond. Il fournit la liste à jour sur demande et communique toute modification moyennant un préavis d’au moins 15 jours, pendant lequel le Responsable du traitement peut s’y opposer pour des motifs légitimes.

A.9 Transferts hors de l’UE #

Les transferts vers des pays tiers n’ont lieu qu’avec des garanties appropriées (clauses contractuelles types, Data Privacy Framework lorsqu’il est applicable).

A.10 Assistance au Responsable du traitement #

Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement, par des mesures appropriées : (a) pour donner suite aux demandes des personnes concernées : il transmet les demandes reçues et, sur instruction, exporte, efface ou exclut les données ; (b) pour le respect des articles 32 à 36 RGPD (sécurité, analyse d’impact, consultation préalable).

A.11 Violation de données #

Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données à caractère personnel dont il est responsable, avec les informations disponibles.

A.12 Conservation, restitution et effacement #

Pendant le Service, les données des personnes contactées sont conservées pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité (section 7.4) : les fiches des personnes contactées et l’historique des messages 180 jours à compter de la dernière activité concernant la personne. À la fin du Service, le Sous-traitant, à la demande du Responsable du traitement, restitue les données dans un format courant et, en tout état de cause, les efface dans un délai de 90 jours à compter de la fin du Service, sauf obligations légales. La liste d’exclusion (uniquement l’identifiant, le motif et la date) est conservée même après l’effacement, tant qu’elle sert à ne pas recontacter les personnes qui se sont opposées, sur la base de l’obligation de donner suite à l’opposition et de l’intérêt légitime à ne pas recontacter. À la fin du Service, les données sont effacées ou rendues anonymes de manière irréversible dans le délai indiqué. Les données techniques des requêtes aux API sont conservées 90 jours ; le journal des actions accomplies par l’intermédiaire des API (sans texte) 180 jours, comme les fiches des personnes contactées ; les clés et les webhooks du Responsable du traitement jusqu’à leur révocation et en tout état de cause pas au-delà de la suppression du compte. Le contenu lu ou envoyé par l’intermédiaire des API n’est pas conservé.

A.13 Audit #

Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’art. 28 RGPD et permet des vérifications du Responsable du traitement, y compris par l’intermédiaire d’un auditeur, moyennant un préavis raisonnable d’au moins 30 jours, une fois par an sauf violations, pendant les heures de travail, sans accès aux données d’autres clients et dans la confidentialité. Les coûts sont à la charge du Responsable du traitement.

A.14 Responsabilité #

La responsabilité des parties pour les violations de la présente Annexe suit l’art. 13 des conditions, sauf disposition légale contraire.